Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur certaines conditions concernant le Chiffre d’affaire sont à remplir.
Le régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
- 170 000 € maximumpour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 70 000 € maximumpour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
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