Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) ne peuvent bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 

• l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif
• les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir uncaractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de

La sécurité sociale des indépendants ne peuvent également pas prétendre au statut de

micro entrepreneur :

• Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats.

• Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Les agents généraux et d'assurances.

• Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Même chose pour les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra cependant bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

Les activités de location d'immeubles, qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels. 

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.