En tant de micro-entrepreneur, d’un point de vue fiscal, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il suffit pour le micro-entrepreneur de reporter le montant du chiffre d’affaire (BIC) ou des recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus dans la partie nommée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Afin de déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 %du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 %du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 %du chiffre d'affaires pour les BNC.
À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
S’il y a une option de prélèvement obligatoire, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Ursaff qui le reversera à l’administration fiscale.
Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Le taux d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus en tant que micro-entrepreneur.
Ces revenus ne seront pas imposés deux fois car ils ont déjà été soumis au versement libératoire, ils seront cependant pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal ainsi que des taux d’imposition s’appliquant à ce foyer fiscal.
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