Cette option s’obtient, sous réserve de respecter les seuils prévus pour le versement libératoire, en adressant une demande d’option à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf si l’activité est de nature libérale.
Il faut adresser cette demande dans les 3 mois après la création de la micro-entreprise afin de s’appliquer immédiatement si l’activité à déjà commencé, au plus tard le 30 septembre pour un application l’année suivante.
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