Pour l’entrepreneur ayant choisi d’exercer en nom propre en optant pour l’EIRL, il faudra effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur sur laquelle il précise qu’il opte pour l’EIRL et compléter une déclaration d’affectation de patrimoine.
Ces démarches sont faisables :
- sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue;
- ou auprès ducentre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les professions libérales), un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.
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