Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EI (le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel) est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.

• L’associé :le créateur est l’unique associé de l’EI
• Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
• Le dirigeant: l’entrepreneur individuel est le seul dirigeant de l’entreprise et dispose des pleins pouvoirs
• La responsabilité du dirigeant: le dirigeant est responsable civilement et pénalement
• Le capital social : aucun capital minimal
• Le régime social : Régime des travailleurs non-salariés
• L’imposition des bénéfices : l’IR de droit, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions dans le cadre de l’EIRL.