L’affectation du patrimoine nécessite de faire une déclaration désignant le patrimoine d'affectation.
Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL. Si vous exercez différentes activités, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés sans toutefois pouvoir affecter un même bien à plusieurs patrimoines.
La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).
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