Interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur

Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

• les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
• les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• Si le créancier et le débiteur sont desprofessionnels : le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

Attention, facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Seuls les frais concernant les actes prescrits par la loi au créancier, et non pas à son mandataire, peuvent être répercutés au débiteur. Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur.