Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .
La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, un avocat, ou un huissier de justice. La requête est gratuite, seuls les frais de conseils sont payants.
Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.
Pour les créances < 10 000 € (intérêts et principal)
- Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal judiciaire : Le formulaire pour une créance de moins de 10 000 €
- Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou au tribunal de proximité.
- Il existe toutefois des exceptions :
- en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
- En cas d’impayés de loyers impayés ou crédit à la consommation la requête est à adresser au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur.
- Si la créance est de nature commerciale (quel qu'en soit le montant) vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
Pour les créances >10 000 € (intérêts et principal)
Il faut adresser une requête au tribunal judiciaire. Cette requête doit être rédigée par un avocat.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.
Il existe toutefois des exceptions, à titre d’exemple en cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.
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