Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
- de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
- ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
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Document fiscal |
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Type d'impôt |
Durée de conservation |
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Impôt sur le revenu et sur les sociétés |
6 ans |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
6 ans |
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Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) |
6 ans |
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Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) |
6 ans |
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
6 ans |
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Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) |
6 ans |
les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
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