Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté à la valeur vénale, ou à la valeur d'utilité (en absence de valeur de marché). Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
Ne vous perdez pas dans les détails ! Cette description doit rester sommaire : si un ou plusieurs biens n’excèdent pas 500 €, vous devrez les regrouper avec d’autres biens.
En revanche, lorsqu’un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 €, vous devrez passer la main à un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou à une association de gestion et de comptabilité de votre choix, afin qu’il effectue cette évaluation. Dans ce cas, l’évaluateur rédige un rapport d’évaluation que vous devrez joindre à la déclaration d’affectation.
À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.
Si les biens sont communs ou indivis, vous devrez informer votre conjoint ou vos coïndivisaires en justifiant leur accord exprès d’affectation.
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