Si l’entreprise est nouvelle, la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d'immatriculation, la formalité de dépôt est donc gratuite.
Restent dus les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.
Si la déclaration s’effectue en cours de vie de l’entreprise individuelle, les sommes à acquitter sont de :
- 42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole
- 55,65 € pour les commerçants
- 49,75 € pour les agents commerciaux
- 55,97 € pour les professionnels libéraux
L’affectation d’un bien immobilier obligatoirement établi auprès du notaire coûte 139 €.
En cas de double immatriculation, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés afin que la notification d’affectation sur un autre registre soit faite.
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