Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer.
C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu'à 10 000 €.
Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.
En dehors du recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette.
- Le juge peut prononcer une injonction de payer à l'encontre du débiteur.
- Cette procédure est gratuite pour les créances jusqu'à 10 000 €.
- Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5000 €.
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 confie à une juridiction nationale le traitement dématérialisé des injonctions de payer.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, qui aura lieu au plus tard le 1er avril 2021.
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