Quelle est la procédure en matière d’injonction de payer

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête et la déposer auprès du tribunal compétent.

La requête contient les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
• Objet de la demande
• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.