Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale |
5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur |
2 ans |
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) |
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...) |
5 ans |
Document de transport de marchandises |
5 ans |
Déclaration en douane |
3 ans |
Police d'assurance |
2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat |
5 ans à partir de la fin du mandat |
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