Le régime fiscal de la SASU est l’IS. Sur option, les SASU peuvent opter pour l’imposition à l’IR.
L’option à l’IR est possible si la SASU :
- A été créée il y a moins de 5 ans au moment de la demande ;
- Exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale;
- A un chiffre d’affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros;
- A moins de 50 salariés;
L’option doit être demandée auprès du service des impôts dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai. La renonciation est définitive, plus aucune option ne pourra être faite.
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