Comment préparer et réaliser son dépôt de marque ?

Déterminez les produits et/ou les services couverts par votre dépôt

• La protection dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt.
• Une fois vos produits et/ou services déterminés, vous devrez les ordonner en fonction d’une classification internationale : “Classification de Nice”.

Vérifiez la disponibilité de sa marque

• Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que votre signature, logo ou sigle soient disponibles.

Déposez votre marque

• Votre dépôt doit se faire directement en ligne.

Accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt

• L’INPI vous transmet un récépissé de votre dépôt par mail. Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.

Publication du dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)

• Dans un délai de 6 semaines.
• Vous recevrez un avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Examen de votre demande par l’INPI

• La marque est-elle valable ?
• le formulaire est-il bien rempli ?
• Les redevances ont-elles été payées ?

Vous serez avertis par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

• Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation. L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. L’observation permet d’attirer l’attention sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.
• Vous serez avertis par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

Répondez aux éventuelles objections

Régularisez les erreurs et/ou contestez les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible

Publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

Reçu du certificat d’enregistrement

Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Lien vers le dépôt de marque en ligne

Lien vers le dépôt de marque internationale en ligne