Le contenu des statuts de SAS

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS :

• La forme de la société,
• la dénomination sociale,
• le siège social,
• l’objet social,
• la durée de la société,
• le montant du capital,
• le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
• les apports en nature et les avantages particuliers,
• la date de clôture,
• les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves,
• les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS,
• les décisions devant être prises en assemblée générale,
• les conditions de fonctionnement des assemblées générales,
• les conditions afférentes au modification de la composition du capital,
• l’identité des fondateurs,
• et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.