Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s'impose.
La création d'une SAS ou d'une SASU est soumise à l'obligation de publier une annonce légale.
Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un dossier de constitution complet (statuts signés, pièce justificative d'identité, attestation de domiciliation et attestation de non-condamnation) sur le site de l'INPI. Notre service juridique Be Business Focus vous permet d'obtenir instantanément tous les documents demandés. Le plus ? les frais administratifs sont inclus et nous réalisons les démarches administratives pour l'entrepreneur (publication de l'annonce légale et dépôt du dossier de constitution sur le guichet unique). On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l'apport et celui des sociétés à qui l'apport est fait.
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